CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE MARCHÉS PRIVÉS DE TRAVAUX

Bati Concept 04 

La société Bati Concept 04 est une société du groupe BMH2, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Manosque le 5 janvier 2026 sous le numéro 999 019 318, société à responsabilité limitée au capital de 1 007 000,00 euros, dont le siège social est situé 914 Lieu-Dit Les Chalus – 04300 Forcalquier.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le contrat est soumis au droit français.

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.

Le devis, ses avenants, les études techniques spécifiques et les annexes contractuelles constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.

En cas de contradiction, d’incohérence ou de divergence entre les différentes pièces composant le présent contrat, celles-ci prévaudront dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

1. Le devis et ses avenants
2. Les études techniques spécifiques
3. Les annexes contractuelles
4. Les présentes conditions générales

En cas de contradiction entre des stipulations de même rang, la stipulation la plus récente prévaudra.

Article 2 – Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat et conforme au RGPD.

Responsable du traitement :
Monsieur Franck BOERI, gérant de la société BMH2, holding présidente de la société Bati Concept 04 (groupe BMH2)
914 Avenue des Chalus – 04300 Forcalquier
Email : contact@baticoncept04.com
Téléphone : 04 92 75 00 09

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux obligations légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition.

Le client peut saisir la CNIL et s’inscrire sur la liste Bloctel.

Article 3 – Validité de l’offre

L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques.
L’offre est valable un (1) mois à compter de sa date de remise au client.

Toute modification est soumise à l’accord de l’entreprise.

L’acceptation de l’offre vaut conclusion du marché.

Article 4 – Utilisation de l’offre

Les documents (devis, études) restent propriété de l’entreprise.
Ils ne peuvent être utilisés ou transmis sans accord écrit.

Article 5 – Photographies des travaux

Le client autorise l’entreprise à utiliser les photographies des travaux.

Supports : site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux
Territoire : France métropolitaine
Durée : 10 ans

Le client garantit ne pas être lié par un accord avec un tiers interdisant cette utilisation.

Article 6 – Modifications du marché – Avenants

Toutes modifications du marché font l’objet d’un avenant écrit signé précisant les incidences sur le coût et les délais.

Article 7 – Conditions suspensives

7.1 Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de trois (3) mois à compter de la conclusion du contrat, des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution des travaux. Le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à transmettre à l’entreprise les autorisations obtenues dès leur délivrance.

7.2 Financement

Lorsque le client recourt à un financement pour tout ou partie des travaux, il s’engage à déposer sa demande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du devis. Le contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention du financement dans un délai minimum d’un (1) mois. Le client s’engage à informer l’entreprise de l’obtention ou du refus du financement dans un délai de sept (7) jours suivant la décision. À défaut d’obtention du financement dans ces conditions, le contrat sera caduc sauf accord contraire entre les parties.

Article 8 – Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client concernant l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, ainsi que sur l’entretien et l’usage des équipements. Lorsque le support révèle des contraintes techniques imprévues non décelables lors de l’établissement du devis, un avenant sera établi afin de définir les travaux supplémentaires, leur coût et leur délai d’exécution. À défaut d’accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L’accès au chantier, ainsi que la mise à disposition de l’eau et de l’électricité en quantité suffisante, sont assurés par le client.

Article 9 – Délais d’exécution

Les délais sont précisés au devis.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas de :

• Travaux supplémentaires
• Intempéries
• Force majeure
• Retard imputable au client

Article 10 – Prix

Les prix sont établis selon les conditions économiques en vigueur.

Toute modification de charges publiques ou fiscales sera répercutée.

Article 11 – Conditions de règlement

Le règlement des travaux s’effectue selon les modalités suivantes, sauf conditions particulières prévues au devis signé par le client :

• Acompte à la commande : 30 %
• Facturation intermédiaire selon avancement
• Solde à la réception des travaux

Les factures sont payables à réception.

Pour les clients professionnels :

• Pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Article 12 – Garantie de paiement

Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, pour les marchés supérieurs à 12 000 € HT.

Article 13 – Clause de réserve de propriété

Les biens restent propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet.

Article 14 – Garanties légales

Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Un bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).

L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.

Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

Article 15 – Assurances

Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale :

AXA France – Agence Gracia-Campo
914 Avenue des Chalus – 04300 Forcalquier
Téléphone : 04 92 75 24 36
Email : agence.graciaforcalquier@axa.fr

Couverture : France métropolitaine

Article 16 – Réception des travaux

La réception est prononcée par le maître d’ouvrage.

Un procès-verbal de réception est établi contradictoirement et signé par les parties.

Article 17 – Résiliation du contrat

En cas d’inexécution, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 18 – Médiation et litiges

Les parties rechercheront une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Email : contact@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net

À défaut d’accord, pour les professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de l’entreprise.